Les formalités de création de votre société civile immobilière sont les mêmes quel que soit le type de société civile immobilière que vous choisissez : vous devrez rédiger et signer les statuts, enregistrer ces statuts auprès de l’administration fiscale, publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (JAL), et enregistrer la société civile immobilière auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE). Une fois ces étapes accomplies, votre société civile immobilière sera officiellement enregistrée et opérationnelle.
Les 5 formes de SCI sont chacune utiles d’une manière différente. Il est important de connaître les différences afin de pouvoir choisir celle qui convient le mieux à vos besoins !
Les 5 formes de SCI :
– La SCI de location
La SCI de location est la forme de SCI la plus courante. Comme son nom l’indique, elle est créée dans le but de mettre en location un ou plusieurs biens immobiliers. La société civile immobilière peut être une excellente solution pour réduire vos impôts sur le revenu grâce à la déduction des intérêts d’emprunt et des frais de gestion.
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location, les revenus tirés de cette activité constituent un patrimoine qui peut être imposé par la SCI. Chaque associé recevra sa part au prorata de sa participation au capital social ; l’impôt dû sur ces bénéfices devra donc être affecté aux versements et non à l’épargne. En effet, il ne sert à rien de sortir plus d’argent sous prétexte que vous avez des rentrées d’argent supplémentaires !
– La SCI familiale
La SCI familiale est une forme de SCI qui permet aux membres d’une même famille de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Cette forme de SCI est particulièrement intéressante car elle permet aux associés de bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne la déduction des intérêts d’emprunt.
La SCI familiale est soumise aux mêmes règles que la SCI de location, c’est-à-dire que les revenus tirés de l’activité de location doivent être affectés aux versements et non à l’épargne.
– La SCI de construction-vente
La SCI de construction-vente est une forme de SCI qui permet aux associés de construire un bien immobilier avant de le mettre en vente. La forme de construction-vente est intéressante car elle permet aux partenaires de bénéficier de la déductibilité des intérêts d’emprunt et des frais de gestion.
– La SCI foncière
La SCI foncière est une forme de SCI qui permet aux associés de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI foncière est une option intéressante pour ceux qui cherchent à investir dans l’immobilier. Elle permet aux associés de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment pour rembourser plus facilement leurs emprunts en déduisant leurs intérêts de l’impôt sur le revenu plutôt que de les débourser d’avance comme d’autres investissements pourraient le nécessiter (et d’économiser sur les plus-values).
– La SCI de jouissance à temps partagé
Cette forme de SCI, moins répandue que les autres types, concerne la gestion des résidences secondaires. Dans ce type de SCI, il y a plusieurs propriétaires qui utilisent la propriété à des moments différents pendant leur séjour sur celle-ci ; chaque propriétaire a une période assignée qu’il contribue au capital social et obtient donc un accès proportionnel en fonction de la part/taux mensuel qu’il verse
Le risque de conflits entre les partenaires reste élevé, surtout en ce qui concerne les périodes où les propriétés sont utilisées par les personnes impliquées dans l’accord de multipropriété (par exemple les vacances d’été).
En résumé, il existe 5 formes de SCI : la SCI de location, la SCI familiale, la SCI de construction-vente, la SCI foncière et la SCI de jouissance à temps partagé. Chacune d’entre elles présente des avantages et des inconvénients qui doivent être pris en compte avant de faire votre choix.
Défition et conseils pour votre SCI
Une société civile immobilière, ou SCI, est un type de société spécialisée dans la propriété et le développement de biens immobiliers. Lors de la création d’une SCI, le mode d’imposition par défaut est l’impôt sur le revenu. Cependant, il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ainsi, il est possible d’avoir une SCI avec un statut IR ou IS. Le principal avantage d’avoir une SCI avec le statut IR est qu’elle permet à la société de bénéficier de taux d’imposition réduits sur les dividendes et les plus-values. En revanche, une SCI avec le statut IS offre une plus grande flexibilité dans la manière dont les actifs de la société sont imposés. En définitive, la décision du type d’imposition à choisir dépend des besoins spécifiques de l’entreprise.
Quels sont les avantages d’une SCI à l’IR ?
Une SCI à l’IR permet de bénéficier de taux d’imposition réduits sur les dividendes et les plus-values. En effet, les dividendes sont imposables au taux forfaitaire de 17,2 %, soit une imposition inférieure de plus de moitié au taux marginal d’imposition sur le revenu des particuliers.
La structure de cet accord garantit que le taux d’imposition de chaque partenaire sera différent, ce qui les empêche d’être imposés à des taux similaires. Ainsi, en optant pour une SCI à l’IR, les associés peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur les dividendes et de 65 % sur les plus-values. Ces avantages fiscaux sont particulièrement intéressants pour les investissements à long terme, comme l’immobilier.
De plus, les associés d’une SCI à l’IR ont la possibilité de déduire certains frais de leur imposition sur le revenu. En effet, les intérêts payés pour un prêt contracté dans le but de financer l’acquisition d’un bien immobilier peuvent être déduits des revenus imposables. Les frais de notaire et les frais de gestion de la SCI sont également déductibles.
Enfin, il est important de noter que les associés d’une SCI à l’IR ont la possibilité de reporter leurs pertes sur leurs revenus personnels. Cela peut être particulièrement avantageux dans les premières années de la vie de la SCI, lorsque les investissements sont souvent plus importants que les revenus.
Quels sont les avantages d’une SCI à l’IS ?
Une SCI à l’IS offre une plus grande flexibilité dans la manière dont les actifs de la société sont imposés. En effet, les associés d’une SCI à l’IS peuvent choisir de ne pas répartir les bénéfices de la société et de les imposer au nom de la société. Cela permet de profiter d’un taux d’imposition avantageux, puisque l’impôt sur les sociétés est progressive.
De plus, les associés d’une SCI à l’IS ont la possibilité de déduire certains frais de leur imposition sur le revenu. En effet, les intérêts payés pour un prêt contracté dans le but de financer l’acquisition d’un bien immobilier peuvent être déduits des revenus imposables. Les frais de notaire et les frais de gestion de la SCI sont également déductibles.
Enfin, il est important de noter que les associés d’une SCI à l’IS ont la possibilité de reporter leurs pertes sur leurs revenus personnels.
La possibilité d’amortir les biens immobiliers
Les associés d’une SCI à l’IR ont la possibilité d’amortir leurs biens immobiliers. L’amortissement est une technique comptable permettant de réduire la valeur des actifs de la société sur une période donnée. Cela permet aux associés de réduire leur impôt sur le revenu en fonction de la valeur des biens amortis.
Les avantages fiscaux de la SCI à l’IR sont particulièrement intéressants pour les investissements à long terme, comme l’immobilier. En effet, l’amortissement des biens immobiliers permet aux associés de réduire la valeur de leurs actifs sur plusieurs années, ce qui peut se traduire par une importante économie d’impôt.
En résumé, les avantages fiscaux de la SCI à l’IR sont nombreux et peuvent être particulièrement avantageux pour les investissements à long terme.
L’imposition des cessions de parts de la SCI
Le transfert d’actions de sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur les sociétés est traité comme un actif transférable et non comme un bien immobilier. Cela signifie qu’il existe des abattements en fonction de la durée de détention de l’action :
2 – 8 ans = abattement de 50% ; plus de 8 ans = abattement 65%
Si vous êtes intéressé par la création d’une SCI et que vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les différentes options fiscales, n’hésitez pas à nous contacter ou à contacter directement le cabinet d’expertise comptable le plus proche. Notre équipe d’experts se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions et de vous aider à vous lancer dans cette nouvelle aventure passionnante.
